Conditions Générales de Vente

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.tianaphotography.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : Tianà Photography – 670 route de Toulouse – 31620 Fronton 
  • Numéro Siret: 521253112-00051
  • Numéro direct : 0783450706
  • Responsable de la publication : Tianà responsable de la publication, personne physique ou morale.
  • Hébergeur : 1and1

Article 1- Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et Services proposés par Tianà Photography.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le Client s’engage à renvoyer par mail, complétés et signés lors de sa réservation.

Par son utilisation du site internet https://www.tianaphotography.fr ou par le simple fait de réserver une séance, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Article 2- Conclusion du contrat :

Le contrat est réputé conclu de manière ferme et définitive après que ce dernier ait été signé, ce qui engage le Client au règlement du solde de sa commande une fois que la séance est honorée.

Les étapes des Prestations décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Service à partir de la rubrique contact du site.
  • Les tarifs et le contrat de réservation vous sont envoyés par email, sous 72h ouvrés dès réception de votre réservation.
  • Règlement des frais de séance de 45€ pour la réservation de la Prestation, valant acceptation des présentes CGV et conclusion définitive du contrat. Ces frais sont en supplément du solde de la Prestation.
  • Règlement du solde de la Prestation une fois la séance réalisée au studio de Tianà Photography.
  • Livraison des produits par voie électronique sur galerie privée.
  • Livraison par voie postale des impressions ou des supports selon la formule choisie.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Tianà Photography se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 3- Déroulement de la séance :

Le jour de la réalisation de votre prestation, une heure est fixée et impérative. Tout retard sera déduit de votre temps de séance prédéfini.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec votre smartphone, un appareil photo ou une tablette durant votre séance, sauf accord préalable effectué par Tianà Photography.

Seules les personnes participant à la séance photos peuvent être présentes.
Exceptionnellement, une personne seule peut venir accompagnée d’une personne dite de confiance. Tianà Photography doit en être tenu informée à l’avance.

Le Client s’engage à respecter le fonctionnement de Tianà Photography dans son studio, et à respecter son Workflow pour chaque séance.

Article 4- Style et Post-production :

Les photographies livrées ont été développées et post-traitées. Le Client connait et accepte le style de Tianà Photography. En aucun cas, il ne pourra être exigé de Tianà Photography la livraison de ses fichiers bruts ou la modification de sa post-production. Les retouches avancées demandées par le Client seront facturées en plus de sa Prestation, selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la demande et dont le Client aura été informé avant l’exécution de sa retouche. Aucune réclamation ne pourra être portée sur les choix artistiques de Tianà Photography.

Article 5- Frais de déplacement :

Pour toutes les autres prestations hors studio : mariage, baptême, fiançailles ou autre, les frais de déplacement sont obligatoires. Dans le cas où la Prestation exigerait un long déplacement ou un logement sur place, les frais de voyage et d’hébergement de Tianà Photography sont à la charge du Client.

Article 6- Tarifs :

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs  sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Lors de la réservation d’une séance,  le Client règle les frais de séances directement par virement. Ces frais de séance sont en supplément du solde de la Prestation et confirme votre engagement définitif de réservation chez Tianà Photography.
Le studio est fermé tous les week-ends et les mercredis après- midi. Toute séance réalisée sur ces plages horaires ainsi que les jours fériés seront facturés en plus selon la grille tarifaire en vigueur.

Article 7- Modalités de livraison :

Les photographies de la Prestation sont des fichiers numériques livrés sur galerie privée accessible via Pixieset.com. Le Client dispose de 10 jours pour sélectionner les photographies de sa galerie, au delà, la galerie peut être supprimée. Le Client peut librement partager le lien de sa galerie avec ses proches. Chaque personne disposant du lien et du code d’accès à la galerie du Client est tenue de se connecter avec son adresse email personnelle afin de ne pas perturber le suivi des galeries par Tianà Photography. Le Client comprend qu’il doit avoir un ordinateur et une connexion à internet pour télécharger ses photographies.

La livraison des fichiers numériques intervient au plus tard dans les 3 semaines suivant la date de la Prestation. En cas de dépassement de ce délai et en dehors de tout cas de force majeure tel que défini à l’article 14 des présentes CGV, Tianà Photography s’engage à offrir des contreparties non-financières au Client, sous la forme de photographies numériques offertes ou de tirages. En cas de congés, vacances scolaires ou de maladie de Tianà Photography après la date de la Prestation, ce délai sera reporté d’autant de jours qu’il y aura de jours d’absence.

La livraison des impressions et des livres selon la formule choisie sont envoyées par voie postale, ceci fait parti des frais de séance.

Si le Client souhaite commander de nouveaux tirages ou albums de ses photographies, il pourra le faire auprès de Tianà Photography pendant les 12 mois qui suivent sa Prestation. Au delà, les photographies sont archivées et il ne sera plus possible de commander, sauf à assumer une sur facturation de 20% sur le montant total de la commande.

Article 8- Paiement :

Le paiement des frais de séance se fait par virement bancaire uniquement. Pour le solde de la Prestation, le paiement peut se faire en espèces ou par virement bancaire.

L’échelonnement du paiement pour les mariages est possible uniquement par virement bancaire, 30% d’acompte non remboursable à la commande pour réserver la date , puis 70% 10 jours avant le mariage.
En cas de retard de paiement, les photographies ne seront pas livrées jusqu’à ce que le solde soit encaissé, et des frais de retard seront appliqués selon les dispositions légales en vigueur.

Article 9- Droit à l’image et autorisation de diffusion :

L’utilisation des photographies réalisés par Tianà Photography est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographes sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou sur le bon de commande, et uniquement dans le cadre privé et familial.
Le Client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres de Tianà Photography.
Tianà Photography se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la Prestation photographique par écrit du Client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photos à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotions pour de l’auteur :
Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de Tianà Photography.
Exposition, concours, y compris le droit de reproduction, en particulier :
catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale, spécialisée, éditions d’affiches ou de cartes postales.

Les droits de Publication sont essentiels et sont le seul moyen pour un photographe de faire connaître son travail. Tianà Photography s’engage à ne publier aucune image ou commentaire pouvant porter atteinte à toutes les personnes photographiées par ses soins.

Article 10- Post-production :

Lors de l’envoi des photos sur galerie, il est à noter que les photos y sont soumises brutes. Les photos que vous allez choisir seront retouchées.  Cette photo permet au Client de se projeter sur la retouche et le post-traitement qui sera appliqué par Tianà Photography.
Le Client reconnait qu’il est familier avec le book de Tianà Photography et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnait également que le travail de Tianà Photography est en constante évolution, que la Prestation proposée par Tianà Photography est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par Tianà Photography par le passé.

Tianà Photography assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur.

Lors des séances en extérieur, Tianà Photography doit s’adapter aux conditions météorologiques. Aucun reproche ne sera recevable si les conditions ne sont pas favorables.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à tout un chacun.

Si le Client émet une objection entraînant une nouvelle retouche, cette requête sera étudiée par Tianà Photography et pourra également être facturée à hauteur de 25 € par fichier numérique à l’appréciation de Tianà Photography.

Article 11- Délais de rétraction :

Lorsque les frais de réservation sont validés la réservation est effective entraînant de fait l’acceptation des présentes CGV et la conclusion du contrat entre le Client et Tianà Photography. La loi ne prévoit pas de délai de rétractation pour les prestations de services non conclues en ligne ou par démarchage.

Cependant, si le Client se rétracte jusqu’à 15 jours avant la date de la Prestation (délai porté à 30 jours pour les mariages et l’événementiel), seul l’acompte de 30% versé et/ou les frais de séance seront conservés et le solde de la Prestation ne sera pas exigible par Tianà Photography. Si la rétractation intervient au delà de ce délai et en dehors de tout cas de force majeure tel que défini à l’Article 14 des présentes CGV, le solde de la Prestation est exigible dans sa totalité et doit être intégralement payé par le Client.

Pour ce qui est des commandes de Produits suite à la Prestation, le développement de photographies s’analyse comme une fourniture de biens réalisée selon les spécifications du consommateur. Dans ce cas, tout droit de rétractation est exclu, selon les termes de l’article L. 121-20-2, 3 du Code de la Consommation.

Pour toute Prestation réalisée au studio ou à l’extérieur, aucun remboursement ne sera effectué si elle a été réalisée en totalité et livrée.

Article 12- Accès et disponibilité du studio :

Le studio Tianà Photography est accessible uniquement sur RDV confirmé entre les deux parties.
Le studio est fermé le week-end, et les mercredis après-midi.
Si vous vous présentez au studio sans rendez-vous confirmé par Tianà Photography ou pour récupérer une commande, Tianà Photography peut refuser de vous recevoir.
Tianà Photography ne répond pas aux appels avant 10h et après 18h et les week-ends. En séance photos, Tianà Photography ne répond pas non plus aux appels. Il est conseillé d’envoyer un sms ou d’envoyer un email.

Article 13- Modifications des conditions générales :

Tianà Photography se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passé après la date de modification, y compris toute commande complémentaire et annexe à une commande antérieure.

Article 14- Loi applicable :

Toutes les Prestations réalisées par Tianà Photography sont soumises à la loi française.

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours après la Prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le Client et Tianà Photography, Photographe Siret 521253112-00051 demeurant à Labastide Saint Sernin (31620).

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.